CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS

Article 1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à en justifier le motif. Les seuls frais à sa charge sont ceux de retour des produits.

La rétractation peut être déclarée depuis l’espace client (rubrique « Historique et détails de mes commandes »), en sélectionnant la commande et en formulant le message dédié, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur.

Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, en parfait état, non utilisés, complets (emballage, accessoires, notices…) et accompagnés de la facture. Les articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ne sont pas éligibles à la rétractation. Les commandes financées par leasing/financement ne bénéficient pas de ce droit.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’information de la décision de rétractation, et peut être différé jusqu’à récupération effective des biens ou fourniture d’une preuve d’expédition. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que la transaction initiale.

Article 2 – Commandes

Toute commande passée sur le site, par e-mail, téléphone, télécopie ou courrier est considérée comme ferme dès sa validation et/ou son paiement. Le paiement confirme la formation du contrat avec RESTOCK.

Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (litige antérieur, incident de paiement, caractère anormal de la commande…). L’exécution s’effectue dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur manifeste liée à un dysfonctionnement technique (prix, référence, descriptif), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser la commande.

Toute modification/annulation d’une commande validée nécessite l’accord écrit du Vendeur. À défaut, la commande initiale demeure due. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées (coordonnées, adresse de livraison, références).

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison (ces derniers sont indiqués avant la validation finale). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Toute évolution du taux de TVA est automatiquement répercutée. Le site restockchr.com peut réviser ses prix à tout moment sans préavis.

Une éco-participation peut être ajoutée le cas échéant (DEEE/DEA) pour couvrir la collecte et le recyclage, conformément aux décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928 (DEEE). La gestion du recyclage est assurée par des éco-organismes agréés (ex. VALDELIA, ECOLOGIC).

En cas de livraison hors France métropolitaine, tous droits et taxes (douanes, TVA locale…) sont à la charge du Client. L’Acheteur est réputé importateur et doit respecter les lois du pays de réception.

Article 4 – Paiement

Le règlement s’effectue comptant à la commande par virement ou carte bancaire. Aucune commande n’est traitée sans paiement complet. Pour les commandes > 2 500 € HT, seuls le virement ou la carte bancaire sont acceptés.

En cas de rejet de paiement (chèque impayé, refus carte, etc.), le Client doit régulariser sous 7 jours à défaut de quoi la commande est annulée. Des pénalités (taux indicatif 10% sur le TTC rejeté, calculées à partir de la date de rejet) et des frais de recouvrement peuvent s’appliquer. Les frais administratifs/judiciaires engagés pour le recouvrement restent à la charge du Client.

Réserve de propriété : RESTOCK conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral (prix, taxes, intérêts, frais). Le transfert des risques intervient à la livraison/prise de possession (signature BL).

Article 5 – Livraison

5.1 Délais

Les délais sont fonction des disponibilités. En France métropolitaine et Corse, le délai maximal est de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, l’Acheteur peut mettre en demeure RESTOCK d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’exécution n’intervient pas, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement sous 14 jours à compter de la résolution.

5.2 Frais et modalités

Frais d’emballage et de livraison : 19,99 € HT par commande < 199 € HT en France métropolitaine ; livraison offerte au-delà. Livraison au pas de porte/rez-de-chaussée, sans déballage, installation ni raccordement.

Adresse erronée/non retrait/refus : les frais de retour/réexpédition sont à la charge du Client. En cas d’annulation à la suite d’un retour, les frais engagés sont déduits du remboursement.

Accès difficile (montagne, île…), gros matériel ou vitrines : l’Acheteur doit prévoir les moyens humains/matériels nécessaires (engins de manutention si besoin). Impossibilité d’accès/déchargement : la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée ; les coûts supplémentaires restent à la charge du Client.

Article 6 – Réception et réclamations

À la réception, le Client contrôle l’état et la conformité du colis/produit et émet, si nécessaire, des réserves écrites, précises et datées sur le bon du transporteur.

En cas de produit endommagé/manquant : signalement sous 72 heures à contact@restockchr.com (joindre des photos). Le Vendeur peut fournir une étiquette retour. Après retour et constat, proposition de réexpédition, échange ou remboursement (incluant les frais de livraison si non-conformité avérée).

En cas de non-conformité à la description du site : notification sous 72 heures avec photos. Si la non-conformité est confirmée, retour à la charge du Vendeur et, au choix du Client : échange, avoir ou remboursement sous 30 jours à réception.

Article 7 – Produits

Le site présente les caractéristiques essentielles des produits. Les fiches et visuels proviennent des fabricants/fournisseurs. Malgré le soin apporté, ces éléments sont indicatifs (écarts possibles de couleur/dimensions). Le choix final appartient au Client.

Article 8 – Garantie

Les marchandises sont garanties minimum 1 an (jusqu’à 5 ans selon constructeurs) contre les défauts de fabrication, hors usure normale, négligence, défaut d’entretien (ex. détartrage), mauvaise installation ou usage inadapté. Retour dans l’emballage d’origine ; frais d’expédition aller/retour pris en charge par le Vendeur lorsque la défectuosité est confirmée.

Pour le froid/cuisson (réfrigérateurs, congélateurs, vitrines, machines à glaçons, matériel de cuisson), la garantie peut être limitée au remplacement des pièces. Exclusions courantes : pièces d’usure, vitres trempées, contacteurs, voyants, ampoules, moteurs non protégés par disjoncteur. Installation par un professionnel requise (facture pouvant être exigée en SAV). Aucune machine de prêt n’est fournie pendant la réparation.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Sont exclus les dommages indirects/immatériels (perte d’exploitation, de clientèle, de marchandises…).

Article 10 – Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre SARL RESTOCK, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège est 2 rue de Boupeyres, ZAC 2000, 33380 Mios (RCS Bordeaux n° [à compléter]) ci-après le « Vendeur », et toute personne physique achetant sur restockchr.com (le « Client »).

Toute commande passée sur le site ou par tout autre moyen (téléphone, e-mail, courrier) emporte acceptation sans réserve des CGV, connues et comprises par le Client. Toute condition d’achat du Client non expressément acceptée par écrit par le Vendeur est inopposable.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et d’actions de prospection/marketing, RESTOCK traite des données à caractère personnel. Elles peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans l’exécution (paiement, logistique…).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque personne dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation et, le cas échéant, de portabilité. Demandes : contact@restockchr.com. Réclamation : CNIL.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site restockchr.com (textes, visuels, sons, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les marques/logos/visuels fournis par les fabricants restent leur propriété.

Tout lien hypertexte vers le site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Article 13 – Traitement des déchets (DEA/DEEE)

RESTOCK respecte les filières de responsabilité élargie du producteur : Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) et Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Une éco-participation peut s’appliquer. Le recyclage est assuré par des éco-organismes agréés (ex. VALDELIA, ECOLOGIC).

Article 14 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable, après démarche écrite préalable auprès de RESTOCK et dans un délai inférieur à un an. Médiateur à compléter : [nom / coordonnées / site du médiateur de la consommation choisi par RESTOCK].

• Dossier comportant : coordonnées complètes, exposé des faits, copie de la réclamation préalable et pièces (commande, facture, paiement…).

SARL RESTOCK – 2 rue de Boupeyres, ZAC 2000, 33380 Mios – RCS Bordeaux : [à compléter]
E-mail : contact@restockchr.com – Site : www.restockchr.com