Article 1 – Prix et conditions tarifaires
Les prix des produits proposés par la SARL RESTOCK, société à responsabilité limitée au capital de 7665 €, dont le siège est situé 2 rue de Boupeyres, ZAC 2000, 33380 Mios, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 512 078 999 , sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de transport. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site www.restockchr.com au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute modification du taux de TVA, de droits de douane ou d’autres taxes applicables sera automatiquement répercutée sur le prix des produits. La SARL RESTOCK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, notamment en cas de changement des conditions économiques, des coûts d’approvisionnement ou de la politique de ses fournisseurs.
Les produits relevant des filières réglementées (DEEE, DEA, etc.) comportent une éco-participation spécifique, non remisable ni escomptable. Les éco-organismes agréés VALDELIA et ECOLOGIC assurent la gestion du recyclage conformément à la législation en vigueur.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, les taxes d’importation, droits de douane et formalités restent intégralement à la charge du Client.
Article 2 – Produits
Les articles proposés à la vente sur le site www.restockchr.com sont destinés à un usage professionnel. Les descriptions, caractéristiques techniques et visuels sont établis à partir des informations communiquées par les fabricants ou distributeurs partenaires.
Malgré tout le soin apporté à leur présentation, ces données sont purement indicatives et non contractuelles. Des écarts de coloris, dimensions ou finitions peuvent exister, sans altérer la conformité du produit.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions provenant de ses fournisseurs. Il appartient au Client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins spécifiques et à leur destination professionnelle.
Article 3 – Livraison et réception
3.1 Délais
Les produits sont expédiés dans un délai moyen de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif. Leur dépassement ne pourra justifier ni annulation, ni retenue, ni indemnité, sauf accord exprès contraire.
En cas de retard supérieur à 45 jours sans cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la commande par écrit. Le montant payé lui sera alors restitué.
3.2 Conditions de livraison
Les frais de transport pour la France métropolitaine sont de 19,99 € HT pour toute commande inférieure à 199 € HT. La livraison est gratuite au-delà de ce montant.
Les livraisons s’effectuent en pas de porte uniquement, sans mise en service ni branchement. Le Client doit s’assurer que les conditions d’accès permettent la livraison par un véhicule de type poids lourd. En cas d’impossibilité (accès restreint, absence, refus de réception), les frais supplémentaires resteront à sa charge.
3.3 Réception et réclamations
Le Client est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception et d’émettre les réserves nécessaires sur le bon de transport. Toute réclamation concernant des avaries ou des non-conformités doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception. Au-delà de ce délai, les produits seront considérés comme acceptés et conformes.
En cas d’accord sur la non-conformité, le Vendeur remplacera le produit ou remboursera son montant, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 4 – Commandes
Toute commande passée par le Client, qu’elle soit effectuée sur le site, par e-mail, par téléphone ou par courrier, vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
Le contrat est réputé conclu à la date d’enregistrement de la commande par la SARL RESTOCK. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d’incident de paiement ou de commande anormale.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur manifeste de prix, de référence ou de descriptif, le Vendeur pourra annuler la vente et rembourser le Client.
Toute demande de modification ou d’annulation après confirmation devra être expressément validée par le Vendeur. À défaut, la commande reste due intégralement.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison et les références produits.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou chèque (sous réserve d’encaissement effectif).
En cas de paiement différé accordé exceptionnellement, tout retard entraîne de plein droit l’application d’intérêts au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
En l’absence de paiement complet, le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute commande en cours et conserver les sommes déjà versées à titre de dédommagement.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’à leur règlement intégral, conformément à l’article 2367 du Code civil. Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
Par les présentes, le client accepte :
- Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
- Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien
Article 6 – Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales entre la SARL RESTOCK et tout acheteur professionnel (ci-après le Client). Elles sont réputées connues et acceptées par le Client dès la validation de sa commande, qu’elle soit effectuée sur le site, par e-mail, ou par tout autre canal.
Aucune condition particulière, ni condition d’achat émanant du Client, ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf accord écrit et signé par le représentant légal du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 7 – Garantie
Les produits commercialisés par la SARL RESTOCK bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Certains équipements disposent d’une garantie constructeur dont la durée est mentionnée sur la fiche produit.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les détériorations dues à une mauvaise utilisation, à un montage incorrect, à un entretien insuffisant ou à l’usure normale du matériel.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client (perte d’exploitation, perte de bénéfice, etc.). La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution du contrat.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d’événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ou en cas de faute du Client.
Article 9 – Déchets et recyclage
La SARL RESTOCK participe à la filière de traitement des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) conformément aux décrets n° 2012-22 et n° 2014-928. Les contributions environnementales correspondantes figurent sur les factures et ne peuvent faire l’objet d’aucune remise.
Article 10 – Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.restockchr.com (textes, visuels, logos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la SARL RESTOCK ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et du suivi client, la SARL RESTOCK collecte et traite des données à caractère personnel. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale, la facturation et la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données. Toute demande doit être adressée à : contact@restockchr.com
✳️ SARL RESTOCK – 2 rue de Boupeyres, ZAC 2000, 33380 Mios
SIRET : [à compléter] – Email : contact@restockchr.com
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